Vous allez bientôt partir en vacances ? Attention aux squatteurs, ils connaissent les lois !
Les histoires sur les dernières semaines de maisons squattées sont nombreuses en France et l’expulsion des squatteurs est souvent complexes :
Que dit la loi pour les résidences principales ou secondaires ?
L’article 226-4 du Code Civil stipule que “l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte” est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui, donc le squat, à la suite de l’introduction mentionnée précédemment est puni des mêmes peines.
Selon l’article 102 du Code Civil, “le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement”. Cela signifie qu’une personne ne peut avoir qu’un domicile, et donc qu’une seule résidence principale. Tout autre bien immobilier que celui dans lequel il réside principalement est considéré comme une résidence secondaire. Dans le cas du squat d’une résidence secondaire, la législation n’est pas la même que s’il s’agit d’une résidence principale. Si vous constatez à votre arrivée dans votre résidence secondaire que celle-ci est squattée, plusieurs démarches s’offrent à vous, selon que les squatteurs se sont installés depuis moins ou plus de 48 heures.
Que vous ayez une résidence principale ou secondaire, il est donc primordiale de détecter et d’être alerté des intrusions de personnes avant ce délai de 48 heures !